TJ 97411, 28 oct. 2025, RG 25/00346

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00346 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDJY

N° MINUTE 25/00695

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025

EN DEMANDE

S.A. [6]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

[5]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par M. [K] [P], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 28 Octobre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 23 avril 2025 par la SA [6], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins d’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [Z] [G] au titre de l’accident du travail du 24 juillet 2019, et du taux d’incapacité permanente de 15% attribué dans les suites dudit sinistre ;

Vu l’audience du 28 octobre 2025 ; à laquelle la SA [6] s’est désistée de l’instance, en présence de la caisse qui a accepté le désistement sans réserve ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SA [6] ;

PAR CES MOTIFS :