TJ 34172, 6 janv. 2026, RG 22/00999
Vérifier : TJ 34172, 6 janv. 2026, RG 22/00999 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA
2
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 22/00999 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQ7L
DATE : 06 Janvie 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
M. Comptable des finances publiques, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, vestiaire :
DEFENDEURS
Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à , demeurant [Adresse 2]
S.C.I. SEBGAG, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Tous représentés par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Aude MORALES
Assesseurs : Sophie BEN HAMIDA
: Corinne JANACKOVIC
assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 07 Février 2022
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 17 décembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 17/12/2025,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 22/00999 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQ7L et le dessaisissement du Tribunal.
CHAQUE parties conservera à sa charge ses dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.