TJ 13108, 2 déc. 2025, RG 21/00349

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 21/00349 - N° Portalis DBW4-W-B7F-C3D3
N° de Minute : 25/158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

La société SNC ALTIUS à l’enseigne BAR-TABAC DES ALPILLES, Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 504 869 462, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean Louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substitué par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat du même barreau et Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée
le : 02 décembre 2025

à
Me David CUSINATO
Me Thibault POMARES
Me Jean louis RICHARD GONTIER
Me Jean-pierre TERTIAN
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 3]), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, société d’assurances mutuelle à cotisation fixe, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 699 309, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

toutes deux représentées par Me David CUSINATO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substitué par Me Maria CANOVAS, avocat du même barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du 07 octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 02 décembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’assignation du 28/10/20 délivrée par la SNC ALTIUS à la société AXA France IARD aux côtés de laquelle est intervenue volontairement la société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 27/08/25 de la demanderesse, en désistement d’instance et d’action,

Vu les plaidoiries à l’audience du 07/10/25,

Vu l’acceptation des parties défenderesses quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SNC ALTIUS dans l’instance n°21/349,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT