TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 24/00412
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00412 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3PW
AFFAIRE : [Q] [R] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparution
DEBATS : en audience publique du 20 Mai 2025
MIS EN DELIBERE au 23 Juillet 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 23 Juillet 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 20 Janvier 2024, Mme [Q] [R] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 9 novembre 2023, rejetant la demande d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2.
Vu le courrier électronique du 20 mai 2025, par lequel Mme [Q] [R] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Q] [R].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [Q] [R] et l'acceptation par la CPAM LA HAUTE GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00412 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3PW .
Condamne Mme [Q] [R] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 23 Juillet 2025.
Le greffier, Le président,
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