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TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 20/01475

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Date: 11/12/2025
Numéro: 20/01475
Lieu / cour: tj13055
Chambre: GNAL SEC SOC : URSSAF
Type: other
Id: 69765021cdc6046d47ae65b9

Texte de la décision

2,153 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]

JUGEMENT N°25/04279 du 11 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 20/01475 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XR2A

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [F] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 09 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : SECRET Yoann
DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Décembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à la disposition des parties,

Vu l'absence de mise en cause par l'organisme des personnes intéressées par la requalification de la relation de travail et leurs droits sociaux ;

REJETTE la demande reconventionnelle de l'[Adresse 10] en condamnation de la SARL [6] au paiement de la somme de 53 815 euros, dont 35 089 euros de cotisations, 12 960 euros de majorations de redressement et 5 766 euros de majorations de retard ;

DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu d'assortir le présent jugement de l'exécution provisoire;

CONDAMNE l'[Adresse 10] aux dépens ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT

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