TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/11088
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Me Estelle CHEVALIER
Copie certifiée conforme à :
-Me Estelle CHEVALIER
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11088
N° Portalis 352J-W-B7J-DAW3K
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Septembre 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 25 Novembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet BR COPROPRIETE, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2480
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [P] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non-représentés
Décision du 25 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 25/11088 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW3K
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 12 Septembre 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] a assigné Monsieur [J] [Y] et Madame [P] [Y] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L'affaire a été fixée au 25 Novembre 2025.
Monsieur [J] [Y] et Madame [P] [Y] n’ont pas comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par déclaration à l’audience, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] a fait connaître qu'il se désistait de son action.
Monsieur [J] [Y] et Madame [P] [Y] n'ayant pas constitué avocat, ni comparu à l’audience, ni présenté de fin de non-recevoir, ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] , sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à [Localité 6] le 25 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
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