TJ 93008, 9 déc. 2025, RG 24/06512

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/06512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVYP

Minute : 25/00517

DESISTEMENT

DU 09 Décembre 2025

Copie certifiée conforme
délivrée le :

à :

- Me Blanche PERILLIAT

- Monsieur [Y] [M]

- Etablissement EST ENSEMBLE HABITAT

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 09 Décembre 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [I] [M],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Blanche PERILLIAT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Y] [M],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d'une part,

DEFENDEUR :

Etablissement EST ENSEMBLE HABITAT,
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS,