TJ 06069, 14 janv. 2026, RG 25/04219

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [N] [V] divorcée [Z] + 2 exp Organisme URSSAF PACA + 1 exp Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG + 1 exp Me Jean-François TOGNACCIOLI + 1exp

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 14 Janvier 2026
DÉCISION N° : 26/00030
N° RG 25/04219 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNKA

DEMANDERESSE :

Madame [N] [V] divorcée [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à l’[Adresse 6], à la requête de Madame [N] [V] divorcée [Z], par acte d’huissier du premier septembre 2025, en contestation de saisies-attribution pratiquées à la demande de cette dernière, le 30 juillet 2025

Vu les conclusions de désistement de Madame [N] [V] divorcée [Z].

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, Madame [N] [V] divorcée [Z] se désiste de sa contestation, exposant que les parties ont trouvé un accord.

L’[Adresse 6] ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de Madame [N] [V] divorcée [Z] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Madame [N] [V] divorcée [Z] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,