TJ 74281, 12 déc. 2025, RG 24/00086
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 12 Décembre 2025- N° 25/00162
N° Rôle : N° RG 24/00086 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAKS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Anne BOCHER, Greffier
DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2025
JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2025 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, inscrite au RCS de [Localité 21] sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ET :
Madame [P] [G] [X] épouse [D], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 19], demeurant [Adresse 7]
Débiteur saisi, représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Kim LINARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Par assignation en date du 14 Août 2024, Madame [P] [G] [X] épouse [D] a été convoquée à l’audience d’orientation du 13 décembre 2024.
Par jugement d’orientation en date du 6 juin 2025, le juge de l’exécution a :
- constaté la créance de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- autorisé Madame [P] [G] [X] épouse [D] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 520.000 €,
- renvoyé l’affaire à l’audience du 19 Septembre 2025.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable et renvoyé l”affaire à l’audience du 12 décembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 décembre 2025.
SUR CE
Madame [P] [G] [X] épouse [D] produit aux débats l’acte reçu par Maître [V] [A], Notaire associé à la SAS NOVALPS à [Localité 25], en date du 4 décembre 2025 par lequel Madame [P] [G] [X] épouse [D] a vendu à Monsieur [T] [M] [O] [E], né le [Date naissance 15] 1962 à [Localité 26], Madame [C] [I] [Y] [L] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 22], Monsieur [W] [U] [M] [E], né le [Date naissance 14] 1987 à [Localité 22], Monsieur [Z] [T] [H] [E], né [Date naissance 13] 1991 à [Localité 22] et Monsieur [R] [N] [T] [E], né le [Date naissance 12] 1993 à [Localité 22] les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de six cent trente huit mille huit cents euros (638.800 €) s’appliquant aux meubles meublant pour 18.000€ et à l’immobilier pour 620.800€.
Ce prix a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de Madame [P] [G] [X] épouse [D] situés :
“Sur la commune de [Localité 20]), [Adresse 23],
Cadastrés section N n°[Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]
Pour une contenance totale de 02 ha 02ca
- dans le lot Volume 1, un appartement de 4 PP (lot 1014) avec balcon
- dans les lots Volumes 8 et 9, un parking (lot 8106)
Ledit bien appartenant à Madame [P] [G] [X] épouse [D], par suite de l’acquisition qu’elle en a faite par acte de Maître [A], notaire associé à [Localité 24] (74) en date du 30/06/2010 publié au SPF de [Localité 27] le 28/07/2010 7404P03 2010P N°4613” ;
En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de Madame [P] [G] [X] épouse [D], à savoir :
- une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit de INDEPENDENT TRUSTEE LIMITED ITC, le 28 juillet 2010 Volume 2010 V n°2143 pour un montant en principal et accessoires de 30.000 euros, avec effet jusqu’au 5 juillet 2046 ;
- une incription de pirvilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle prise au profit de la BNP PARIBAS, le 28 juillet 2010 Volume 2010 V n°2144 pour un montant en principal et accessoires de 829.627,25 euros, avec effet jusqu’au 5 juillet 2043 ;
Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 26 avril 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] le 17 juin 2024 Volume 2024 S n°55 ;
Met les dépens de la présente instance à la charge de madame [P] [G] [X] épouse [D] ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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