TJ 21231, 14 nov. 2025, RG 25/00379
Vérifier : TJ 21231, 14 nov. 2025, RG 25/00379 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00379 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4XQ
DESISTEMENT
DU : 14 novembre 2025
minute n° 25/561
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d'HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Maître Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocats au barreau de DIJON
à :
Mme [V] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie en référé par assignation du 30 juillet 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ; que l'acceptation du défendeur qui n'a présenté aucune défense n'est pas nécessaire pour que ce désistement soit parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du 14 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON, statuant en matière de référé, tenue ce jour par Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Géraldine BAZEROLLE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.