TJ 68224, 4 déc. 2025, RG 25/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/02217

N° RG 25/00208 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE3I
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 04 Décembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

[5], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 6]

représenté par Maître Jean-Pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKAR-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSEE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

NOUS, Yannick ASSER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’opposition à contrainte formée par Mme [W] [I] en date du 10 Janvier 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 04 Décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge,