TJ 13108, 21 nov. 2025, RG 22/01341

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° N° RG 22/01341 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DBYA

N° MINUTE : 25/223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [J] [W]
né le 11 Juillet 1951 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocat du même barreau

DEFENDEUR

Monsieur [T] [P] [M] [W],
immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n°533 337 812
né le 10 Décembre 1983 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me France MICHEL, avocat du même barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cyrille ABBE, siégeant à juge unique en application de ‘larticle 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et lors du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Clôture prononcée : 24 juin 2025
Débats tenus à l’audience publique du 23 septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 novembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

ccc + copie exécutoire délivrées le :
à Me Thomas SALAUN
Me Olivier MEFFRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 août 2022, Monsieur [G] [J] [W] a assigné Monsieur [T] [P] [M] [W], devant le tribunal judiciaire de Tarascon.

Monsieur [G] [J] [W], par conclusions du 02 septembre 2025, demande au juge de donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Monsieur [T] [P] [M] [W], par conclusions du 17 septembre 2025, demande au juge de donner acte de son acceptation du desitement d’instance et d’action de monsieur [G] [W].

MOTIVATION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [G] [J] [W] s’est désisté de l’instance et de l’action.

Monsieur [T] [P] [M] [W] a accepté le désistement.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action qui emporte, conformément à l’article 385 du code de procédure civile, extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge des frais et dépens par elle engagés.

PAR CES MOTIFS