TJ 29232, 12 déc. 2025, RG 24/01140

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [F] [K] et Monsieur [O] [D] ;

DESIGNE Maître [E] [Y], notaire à [Localité 11], pour y procéder ;

COMMET Madame [I] [M], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

ORDONNE la licitation de l’immeuble cadastré section ZH numéro [Cadastre 7] situé [Adresse 4] en l’étude de Maître [E] [W], Notaire à [Localité 11], au prix de 170 000 euros ;

DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

ATTRIBUE à Madame [F] [K] le véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 10] sans contrepartie financière ;

CONSTATE que Madame [F] [K] n’a pas de moyens opposant s’agissant de l’attribution à Monsieur [O] [D] du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé AG-0996-DR sans contrepartie financière ;

CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à Madame [F] [K] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à Madame [F] [K] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux dépens ;

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 12 décembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

La greffière La présidente