TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 25/05078

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [R] [S] [T]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Nicolas BERTHIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/05078 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75NY

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 19 décembre 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH,
[Adresse 1]
représenté par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [S] [T],
[Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 octobre 2025

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 décembre 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 19 décembre 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/05078 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75NY

Fait et jugé à [Localité 3] le 19 décembre 2025

le greffier le Président