TJ 38053, 8 sept. 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RC 25/00114 Le : 08 Septembre 2025

N° Minute : O- /25

Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

[4],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR

Monsieur [B] [V],
demeurant [Adresse 2]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

ORDONNANCE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que [3] reconnue d’utilité publique par décret de Monsieur le Président de la République en date du 19 juin 1929, déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [B] [V] et demande qu’il lui en soit donné acte ;

Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de [3],

PAR CES MOTIFS