TJ 94028, 11 déc. 2025, RG 25/01178

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01178 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHCQ
CODE NAC : 36B - 0A
AFFAIRE : [F] [L], [I] [L] C/ [C] [L], S.C.I. [L] FRERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [F] [L] née le 15 Décembre 1989 à SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE), nationalité française, employée, demeurant 1 rue du Professeur Pinard - 10170 MERY-SUR-SEINE

Madame [I] [L] née le 22 Novembre 2003 à PARIS 14ème, nationalité française, intérimaire demeurant 1 rue du Professeur Pinard - 10170 MERY-SUR-SEINE

toutes deux représentées par Maître Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC136

DEFENDEURS

Monsieur [C] [L] né le 29 Février 1960 à LA FERTE BERNARD (SARHTE), demeurant 16 avenue Charles de Gaulle - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

S. C. I. [L] FRERES
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 435 137 062
dont le siège social est sis 16 avenue Charles De Gaulle - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

tous deux représentés par Maître Emilie ISAL-PICHOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 430

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Débats tenus à l’audience du : 06 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Décembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [L] est le gérant de la SCI [L] Frères.

Par exploit de commissaire de justice du 18 juillet 2025, Mme [F] [L] et Mme [I] [L] ont fait assigner M. [C] [L] et la SCI [L] Frères devant le juge des référés aux fins de voir révoquée la gérance de la SCI.

Le dossier a été évoqué à l'audience du 6 novembre 2025, au cours de laquelle Mme [F] [L] et Mme [I] [L] , d'une part, M. [C] [L] et la SCI [L] Frères, d'autre part, se sont accordés, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, sur la désignation de Mme [F] [L] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [L] Frères avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer la gérance de M. [C] [L].

Les parties se sont désistées de leurs demandes respectives au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l'issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'accord intervenu entre les parties à l'audience, Mme [F] [L] sera désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [L] Frères avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer la gérance de M. [C] [L].

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS