TJ 63113, 21 janv. 2025, RG 24/00930
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Texte de la décision
CG/AC
Ordonnance N°
du 21 JANVIER 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 24/00930 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX64
du rôle général
S.A.S. COOPER SECURITE
c/
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE COOPER SECURITE S.A. SYNDEX
la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
la SCP BORIE & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
, la SCP BORIE & ASSOCIES
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [U] [C],
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. COOPER SECURITE
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Maître Charlotte AVIGNON de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
ET :
DEFENDERESSES
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE COOPER SECURITE, pris en la personne de son secrétaire ou de toutes autres personnes élues du CSE
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. SYNDEX
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Janvier 2025 et la décision a été rendue le même jour.
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Vu l’assignation en date du 04 Octobre 2024,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de S.A.S. COOPER SECURITE a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE COOPER SECURITE, pris en la personne de son secrétaire ou de toutes autres personnes élues du CSE, S.A. SYNDEX ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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