TJ 63113, 26 nov. 2025, RG 25/02592

Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué le 6 septembre 2013 au profit de Monsieur [H] [I],

CONSTATE l’état de cessation de paiement de Monsieur [H] [I] au 26 mai 2024,

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [I] à l’encontre de son patrimoine professionnel,

DIT n’y avoir lieu à la poursuite d’activité,

DÉSIGNE :

- la SELARL MJ [C], en la personne de Maître [O] [C] en qualité de liquidateur,
- Madame [P] THEUIL- DIF en qualité de Juge Commissaire,
- Monsieur [U] [V] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
- la SELARL [N]& COURTADON en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,

FIXE à NEUF MOIS le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L624-1 et suivants du code de commerce,

FIXE, à compter du présent jugement, à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

DIT que l’affaire sera rappelée par les soins du greffe et les parties convoquées à la première audience utile suivant l’expiration de ce délai,

ORDONNE la publication du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président