TJ 34172, 25 nov. 2025, RG 24/01118

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° Minute :

N° RG 24/01118 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PB7L
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date :25 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [N] [C]
née le 19 Septembre 1965, demeurant 10 rue d’ENSERUNE - 34440 COLOMBIERS

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Organisme CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Thomas BIBET
Eric ROGIER

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 25 Novembre 2025

PRONONCE : au 25 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 03 Juillet 2024, Madame [N] [C] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant refusé le bénéfice d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Par courriel du 24 Octobre 2025, Monsieur [E] [C] informe le tribunal du décès de sa mère, survenu le 12 Septembre 2024.

MOTIFS

Il ressort des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, il est justifié du décès de Madame [N] [C].

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

PAR CES MOTIFS