TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02332
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02332 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3DT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02332 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3DT
DEMANDEUR :
M. [D] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
Assisté de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 septembre 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 octobre 2025, prorogé le 3 novembre 2025. Signé par Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié; Muriel DESURMONT, Présidente empêchée lors du prononcé, en application de l’article 456 alinéa 1 du code de procédure civile
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles
Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [D] [O]
Dit qu’à la date de sa demande soit le 20 février 2024, Monsieur [D] [O]
présente un taux de 80%
Attribue la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Monsieur [D] [O] à compter du 1er février 2024 à raison d’une heure par jour durant 05 ans
Condamne Monsieur [D] [O] aux dépens
Rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LA GREFFIERE L’ASSESSEUR POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
Déborah CARRE-PISTOLLET JEAN-JACQUES DELECROIX
Expédié aux parties le
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