TJ 75056, 28 mai 2025, RG 14/00152
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée par LS
le :
à :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 14/00152 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPNET
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Hélène COLLET, avocate au barreau de NANTES
à
MINISTERE DE LA DEFENSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Fabienne DELACROIX, substituée par Me Cyrielle LOUBEYRE avocates au barreau de PARIS
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
Représentée par Me Fabienne DELACROIX, substituée par Me Cyrielle LOUBEYRE avocates au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2013,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 06 Mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par :
Monsieur NOIROT, Juge, Monsieur PARENT et Monsieur BENSAID, Assesseurs,
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le Greffier Le Président
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