TJ 13108, 18 nov. 2025, RG 23/00961

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 23/00961 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFLC

MINUTE N° 25/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE

SCI MDW, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 820 035 699, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Silvia KOSTOVA, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [G], [N] [H]
né le 28 Décembre 1983 à [Localité 2], de nationalité Française,

Madame [D], [K], [J] [C]
née le 23 Octobre 1978 à [Localité 3] (44), de nationalité Française,

tous deux demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Grosse délivrée
le : 18 novembre 2025

à
Me Sophie BAYARD
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Silvia KOSTOVA

PROCEDURE

Clôture prononcée : 24 juin 2025
Débats tenus à l'audience publique du 30 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 novembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.