TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 25/01035
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01035 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR6A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01035 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR6A
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assisté de Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [Y] [O] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [Y] [O] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de 5 ans ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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