TJ 74010, 18 déc. 2025, RG 25/02221
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Texte de la décision
Expéditions le :
Grosse :
JUGEMENT DU : 18 décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/02221 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAJU
AFFAIRE : [Y]
c/ [E]
MINUTE : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE
REQUERANTE
Madame [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocate au barreau d'ANNECY
AFIN DE RECTIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU A L'ENCONTRE DE
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Frédérique MARQUOIS, avocat au barreau d'ANNECY
PARTIE INTERVENANTE
Madame [S] [T] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Frédérique MARQUOIS, avocat au barreau d'ANNECY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière
Affaire non audiencée en application de l'article 462 du Code de procédure civile.
Vu le jugement prononcé le 17 octobre 2025,
Vu la requête présentée par [M] [Y] du 24 Novembre 2025,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée, en l’espèce une erreur concernant le dispositif et notamment la qualification du jugement du 17 octobre 2025 ;
Attendu qu’il convient de rectifier le jugement en ce sens que : "Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort".
Le reste de la décision restant inchangé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, sur requête et en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 17 octobre 2025 portant le n° RG 25/00079 en ce sens que le paragraphe : "Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort".
est remplacé par le paragraphe suivant : "Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort".
Le reste sans changement.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Et le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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