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TJ 38185, 16 déc. 2025, RG 25/05643


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Date
16/12/2025
Numéro
25/05643
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch4.3 JCP
Type
other
Id
6976cf9dcdc6046d47b8382b

Texte de la décision

2,057 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/05643 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVRN

copies certifiées conformes délivrées le 17/12/25 aux parties

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 16 DECEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2025

Tenue sous la Présidence de Mme Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [G] [O], Auditeur de justice ;

Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier, en présence de M. [H] [U], Greffier stagiaire ;

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A. CNP CAUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]

toutes deux ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, du barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [L]
demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Par courrier en date du 03 décembre 2025, reçu le 09 décembre 2025 au Pôle Civil du Tribunal Judiciaire de Grenoble, les sociétés demanderesses, respectivement dénommées S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et S.A. CNP CAUTION, représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, auteur du courrier susvisé, déclarent se désister de l'instance introduite suivant acte de Commissaire de justice en date du 02 Octobre 2025, à l'encontre du défendeur, Monsieur [B] [L] ;

Il est précisé dans ledit courrier que ce désistement n’emporte pas désistement d’action ;

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025 ;

Il convient donc de constater uniquement le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge des sociétés demanderesses, ainsi dénommées S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et S.A. CNP CAUTION, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.