TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 24/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00064 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YSF

JUGEMENT DE REPORT D’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT DECEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] à MARSEILLE (13008), représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, administrateurs de biens, société par actions simplifiée au capital de 2 426 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 528 359 474, dont le siège social est sis [Adresse 3] à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Stéphane AUTARD pour avocat

CONTRE

La société SCI MARLYN, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 899 693 519, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 6] à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Ayant Me Michel LABI pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La TUNISIAN FOREIGN BANK, SA au capital de 39 912 264,60 euros, ayant son siège [Adresse 5]), immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 309 122 125, prise en la personne de son Président demeurant audit siège,

Ayant Me Cécile BILLE pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] poursuit à l’encontre de la SCI MARLYN, suivant commandement de payer en date du 17 janvier 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00032, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement T4 au 6ème étage à droite de l'immeuble et la cave au sous-sol portant le numéro 12 (lot n°13), dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 9] n°[Cadastre 4] lieudit [Adresse 1],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 28 mars 2024 signifié en étude le poursuivant a fait assigner la SCI MARLYN à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 mai 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 29 mars 2024 à la société Tunisian Foreign Bank qui a déclaré sa créance par acte du 28 mai 2024 pour un montant de 271 504,76 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2024.

Le Conseil de la SCI a sollicité le renvoi de l’affaire.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 12 février 2025.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation.

L’affaire a été renvoyée à l’audience d’adjudication du 4 juin 2025. Le créancier poursuivant a lors indiqué que l’appel était toujours en cours, puis à l’audience d’adjudication du 17 décembre 2025.

L’appel étant toujours en cours, le créancier poursuivant a sollicité un nouveau report.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours et aucune des parties ne sollicitant que soit constatée la caducité du commandement, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS