TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 24/00480
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 13 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00480 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRPX
AFFAIRE : [U] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [I] [U] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12]
de nationalité Française
domiciliée : chez M et Mme [T] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2023-3378 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 7]
[Localité 1]
représenté par Maître Camille CLEON avocat au barreau d’AIN,
et Me Rachel DUBERSTEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 11]
Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX
Graffier de la mise à disposition : Madame DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 01 Septembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 21 Juin 2024 ,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 mai 2025 ,
Dit que la Juridiction française de [Localité 9] est compétente et la loi française applicable au divorce ,et aux obligations alimentaires entre époux ,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [D] [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)
ET DE
Madame [I] [U]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] (69)
mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [I] [U] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,
Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 07 mars 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter la moitié des dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 13 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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