TJ 38185, 11 déc. 2025, RG 24/01230
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 Décembre 2025
N° RG 24/01230 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCFT
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame [B] [X]
Assesseur salarié : Monsieur [D] [G]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Delphine COMBES de la SARL NOVAS AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE dispensée de comparution
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [T] [H], muni d’un pouvoir spécial
PROCEDURE :
Date de saisine : 09 octobre 2024
Convocation(s) : 20 octobre 2025
Débats en audience publique du : 11 décembre 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 11 décembre 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 09 octobre 2024, Madame [K] [O] a saisi, par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [5] aux fins de contester le refus d’attribution de prestations familiales.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 23 octobre 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Madame [K] [O] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Juge et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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