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TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 24/04148


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Date
17/12/2025
Numéro
24/04148
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 3/section 1
Type
other
Id
6976f64bcdc6046d47bab2ba

Texte de la décision

2,264 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 6]


Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 24/04148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YLDY

Minute : 25/00154


COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à


COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


J U G E M E N T
du 17 Décembre 2025
Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière lors des débats et de Madame Manon DAL COMPARE, Greffière placée lors du délibéré.

Dans l'affaire entre :

Madame [V] [F]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]

Demandeur :

Ayant pour avocat Me Roger MBEUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 40

Et

Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]

Défendeur :

Non comparant, ni représenté;

DÉBATS

A l’audience non publique du 08 Octobre 2025, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande en divorce ;

CONDAMNE Madame [V] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [V] [F] à Monsieur [M] [L];

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait le 17 décembre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [B] COMPARE [R] [Z]

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