TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01475
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [K]
Porte 1 Rez de Chaussée Résidence Anjou
1 Rue d’Anjou
44115 BASSE-GOULAINE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date des débats : 18 septembre 2025
délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/01475 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NYGG
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [M] [N],
CCC à Madame [L] [K] + préfecture
Copie dossier
[L] [K] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Basse-Goulaine (44115), 1 rue d’Anjou, Résidence d’Anjou, porte n°1.
Par exploit du 28 mars 2025, la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[L] [K] sollicite des délais de paiement et propose de verser une somme mensuelle de 10 euros en plus des loyers et charges.
La société demanderesse expose qu’elle ne s’oppose pas à cette proposition.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [L] [K] à payer 12.969,10 euros à la NANTAISE D’HABITATIONS au titre des loyers et charges échus au 15 septembre 2025 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 10 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [L] [K] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative au sort du dépôt de garantie ou celle l’article 700 de code de procédure civile ;
Condamne [L] [K] aux dépens.
Le greffier Le juge
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