TJ 06088, 10 janv. 2025, RG 24/03968
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : 25/77D
Du 10 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03968 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAHG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [B] [V] épouse [M]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
HABITAT 06
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 21 Juin 2024, Madame [B] [Y] épouse [M] a fait convoquer HABITAT 06 devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025;
HABITAT 06 a déclaré par courrier en date du 29 Novembre 2024 se désister , un accord ayant été trouvé ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [B] [Y] épouse [M] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Mme [B] [V] épouse [M] / HABITAT 06
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