TJ 68224, 2 déc. 2025, RG 24/00757

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/02161

N° RG 24/00757 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW3V
Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 02 Décembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [E]
né le 03 Septembre 1977 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Monsieur [B] [K]
né le 30 Avril 1977 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Madame [D] [N] [R] représentée par [E] [H] et [K] [B]
née le 07 Mai 2007 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

PARTIE DEFENDERESSE :

Société BRITISH AIRWAYS PLC
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Aurélia CADAIN de l’AARPI KENNEDYS LAW, avocats au barreau de PARIS,

NOUS, Jacques WALKER, magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Patricia HABER, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance en date du 05 Mars 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action et que la partie défenderesse ne s’y oppose pas ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge,