TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/01419
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01419 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLHZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [G] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
DÉFENDERESSE
Etablissement public [5], anciennement [7]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Janvier 2025, Monsieur [G] [J] a fait convoquer l’établissement public [5], anciennement [7] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Juin 2025;
Monsieur [G] [J] a déclaré expressément se désister de son instance e ;
Etablissement public [5], anciennement [7] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [J] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Juin 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [G] [J] / Etablissement public [5], anciennement [7]
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