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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 45234, 13 janv. 2026, RG 25/03135


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Date
13/01/2026
Numéro
25/03135
Lieu / cour
tj45234
Chambre
JCP-Baux d'habitation
Type
other
Id
69772a95cdc6046d47be3781

Texte de la décision

1,599 caractères

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n° 28/26

N° RG 25/03135 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFPH

CADUCITE DU 13 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Madame [G] [X]

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [K]
Madame [S] [Z] [K]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 13 Janvier 2026 par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [G] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

à :

Monsieur [P] [K]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Madame [S] [Z] [K]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Mai 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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