Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03135
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/03135
MINUTE N° 274/26 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03135
TJ 93008, 13 mai 2026, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/03135 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MVP Minute : 26/00298 SEINE [Localité 2] [H] Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03135
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 13 Janvier 2026 GROSSE : EXPEDITION : Le 31 mars 2026 à Me Eric BOHBOT N° RG 25/03135 - N° Port
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03135
TJ 14118, 13 févr. 2026, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03135 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMXX Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 13 Février 2026 S.A. COFIDIS C/ [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emman
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ca other ca_colmar n° 25/03135
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03135
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03135 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCH Minute n° 46/26 APPELANTS [U] [L] S.A.S. ABC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03135
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER (API) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine SEGUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03135 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2B N° MINUTE : 7 JTJ
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ca other ca_aix_provence n° 25/03135
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/03135
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ N° RG 25/03135 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ5V [F] [V] C/ [W] [P] S.A.S. URETEK S.A.R.L. RD BAT Société QBE EUROPE Copie exécutoire délivrée le : à : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03135
TJ 51454, 19 janv. 2026, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03135 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGKN Minute 25- Jugement du : 19 janvier 2026 La présente décision est prononcée le 19 janv
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj45234 n° 25/03135
TJ 45234, 13 janv. 2026, RG 25/03135
Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Minute n° 28/26 N° RG 25/03135 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFPH CADUCITE DU 13 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [G] [X] DÉFENDEURS : Monsieur [P] [K] Mad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/03135
TJ 07186, 11 déc. 2025, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03135 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPLZ MINUTE : 25-13-P AFFAIRE : Mme [J] [R] Exp : HOPITAL SAINTE [X] Exp : M.P. Exp : ATMP Exp : Hôpital Ste [X] Exp : Me Christèle CADET ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 11 Décembre 2
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03135
CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/03135
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03135 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPQZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03135
TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Septembre 2025 N° RG 25/03135 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UTA PARTIES : DEMAN
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/03135
TJ 91228, 18 nov. 2025, RG 25/03135
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/03135 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RL36 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03135
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03135 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OPE N° MINUTE : 6/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 septembre 2025 DEMANDER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03135
TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/03135
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03135 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FR3 Ordonnance du : 29 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03135
TJ 30189, 24 juin 2025, RG 25/03135
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03135 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCLJ ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/03135
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03135 - N° Portalis
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/03135
TJ 13055, 6 juin 2025, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 N° RG 25/03135 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5DWT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] & [T] N° minute : Grosse le à Me
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ca other ca_versailles n° 25/03135
CA Versailles, 17 mai 2025, RG 25/03135
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03135 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGLT Du 17 MAI 2025 ORDONNANCE LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Odile CRIQ, Cons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03135
TJ 93008, 15 avr. 2025, RG 25/03135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03135 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27WG MINUTE: 25/703 Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par
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