TJ 35288, 23 déc. 2025, RG 25/00015
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au Greffe :
CONSTATE que le jugement rendu par ce tribunal le 21 novembre 2025 est entaché d’une erreur matérielle, affectant le prénom de la demanderesse ;
RECTIFIE le jugement précité,
DIT que le prénom de Madame [N] est [E] et non [X] comme indiqué sur la première page,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 21 novembre 2025,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
Le Greffier Le Président.
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