TJ 77284, 21 nov. 2025, RG 25/04718

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 21 Novembre 2025
Dossier N° RG 25/04718

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 octobre 2022 par le préfet de YVELINES faisant obligation à M. X se disant [U] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. X se disant [U] [F], notifiée à l’intéressé le 06 septembre 2025 à 11h41 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 19 novembre 2025, reçue et enregistrée le 19 novembre 2025 à 16h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours de :

Monsieur X se disant [U] [F], né le 06 Juin 2001 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,