TJ 67437, 22 déc. 2025, RG 25/00339
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
C.S. 50135
[Localité 5]
Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial
N° RG 25/00339 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS32
N° de minute : 25/00314
Copie
délivréeà
la SELAS [10]
Me Geraldine GOSTEL
le :
République Française
Au nom du Peuple Français
- JUGEMENT -
du 22 Décembre 2025
DEMANDERESSE :
Maître [M] [D] SELAS [11] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par Maître Baptiste LUTTRINGER de la SELAS FIDAL, avocats plaidants au barreau de STRASBOURG, Me Geraldine GOSTEL, avocat postulant au barreau de SAVERNE
DEFENDERESSE :
S.C.I. [6] représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI
Assesseur : Monsieur Christophe BOULE, Juge consulaire
Assesseur : Monsieur Joseph ARENAS, Juge consulaire
Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONSTATE l’existence d’une confusion de patrimoine entre la société [8] et la SCI [7],
PRONONCE en conséquence l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société [8] à la SCI [7] ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 1er octobre 2023 ;
MAINTIENT la Selas [11] en la personne de Me [M] [D] en qualité de liquidateur et M.[N] [Y] en qualité de juge commissaire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [8].
Le greffier La présidente
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