TJ 97411, 4 nov. 2025, RG 24/00906
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00906 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3T4
N° MINUTE 25/00726
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [I] [R], Secrétaire [7] auprès du service Pôle d’Appui Transversal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [K] [X] recevable,
DEBOUTE Madame [K] [X] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 3 avril 2024 auprès de la [Adresse 9] [Localité 8],
CONDAMNE Madame [K] [X] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
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