TJ 56260, 20 nov. 2025, RG 25/00688
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00688 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3YW
Minute N° : 25/00515
DU : 20 Novembre 2025
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C /
Monsieur [N] [G]
Madame [V] [W]
Le :
Expédition délivrée à :
- Me LEMONNIER
-
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, sise [Adresse 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES
à :
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action déclare se désister de l'instance ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2025.
Le greffier, Le président,
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