TJ 91228, 19 déc. 2025, RG 24/01365
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 19 décembre 2025
N° RG 24/01365 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QS34
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Président,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE :
Madame [X], [L], [C] [F] épouse [I]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [K] [R]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN-DAREL-AZOULAY-ROLLAND-CISSE, avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T.10 et par Maître Amandine ROUÉ, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE
S.A.M.C.V.MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE - MAIF, en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [R]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN-DAREL-AZOULAY-ROLLAND-CISSE, avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T.10 et par Maître Amandine ROUÉ, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE
Commune de [Localité 7]
sis [Adresse 5]
représentée par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE
Société GROUPAMA [Localité 6] VAL DE LOIRE - CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 6] VAL DE LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure ; qu’aucune opposition a été présentée en défense.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance accepté et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 19 décembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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