TJ 42218, 3 nov. 2025, RG 24/00605

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00605 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMGA

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :
ENTRE :

Monsieur [A] [L]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 4])

non comparant

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [G] [V], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [Y] [D]
Assesseur salarié : Monsieur [O] [S]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 novembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 24 juillet 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [2] en date du 16/10/23, qui suspend le versement des indemnités journalières de Monsieur [L] [A] du 29/07/23 au 23/08/23.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [A] [L]
[2]
Le