TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/10258
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Samuel ZEITOUN, S.C. MONCEAU PRONY 69
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/10258 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJEG
N° MINUTE : 2 JCP
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 25 novembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. ILKA IMMO
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E483
à
S.C. MONCEAU PRONY 69
dont le siège social est situé [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 06 novembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 12 novembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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