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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 25-10.258
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-10.258
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 25-10.258 Demandeur : la société CC/Devas (Mauritius) Ltd et autres Défendeur : République d'Inde Requête n° : 1109/25 Ordonnance n° : 90368 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/10258
TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/10258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Samuel ZEITOUN, S.C. MONCEAU PRONY 69 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/10258 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJEG N° MINUTE : 2 JCP CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉF
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/10258
TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 25/10258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies délivrées le : à Me COIGNET Me PERICARD ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/10258 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWFN N° MINUTE : Assignation du : 13 décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 novembre 2025 DEMA
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ca other ca_paris n° 25/10258
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/10258
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 368 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10258 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQC7 Décision déf
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