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TJ 87085, 12 nov. 2025, RG 23/01403

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Date: 12/11/2025
Numéro: 23/01403
Lieu / cour: tj87085
Chambre: 2èCh Cabinet 2
Type: other
Id: 69778e71cdc6046d47c68423

Texte de la décision

794 caractères

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, sans débats :

DIT que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Mme [D] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Lucie BUSTREAU, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Patricia NICOT Lucie BUSTREAU

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