TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 23/02970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

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YK/SM MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/02970 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWF
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

AFFAIRE :
Madame [W] [Y]

DEMANDERESSE

Madame [W] [Y]
née le 02 Novembre 2004 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Michella BARHOUM subsituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7

PARTIE INTERVENANTE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
en la personne de Madame ALBERT, Procureur de la Répblique Adjoint

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de Madame SEGUIN, Auditrice de justice

MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 25 Novembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice de Mme [W] [Y], née le 2 novembre 2004 à [Localité 2] (Sénégal) ; ORDONNE de porter mention de la délivrance de ce certificat de nationalité française en marge de l'acte de naissance de Mme [W] [Y], née le 2 novembre 2004 à [Localité 2] (Sénégal) ; LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public ; DÉBOUTE Mme [W] [Y] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.