TJ 94028, 20 nov. 2025, RG 25/01521

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01521 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPW4
CODE NAC : 62B - 1A
AFFAIRE : S.C.I. LE CHENE ET L’OLIVIER C/ Société MAF ès qualité d’assureur de Madame [V] [J], S.A.R.L. SRMS, ALLIANZ IARD, S.A.S. NECT, E.U.R.L. VITONDOM (anciennement SOLUGLOB), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SOLUGLOB (aujourd’hui VITONDOM), AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société MTP, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), MAAF ASSURANCES SA, QBE ès qualité d’assureur de la société DMP, S.A.R.L. MTPVM MACONNERIE ET TRAVAUX PUBLICS DU 94, S.A.S.U. TEKA, AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société TEKA, S.A.R.L. CANTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES : DEMANDERESSE

S.C.I. LE CHENE ET L’OLIVIER, immatriculée au RCS D’AUXERRE sous le n° 489 822 155, dont le siège social est sis 14 rue des Saules - 89360 VILLIERS-VINEUX

représentée par Me Mickaël DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1783

DEFENDERESSES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualité d’assureur de Madame [V] [J], immatriculée sous le SIREN n° 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS

représentée par Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003

S.A.R.L. SRMS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 529 683 187, dont le siège social est sis 42 B rue Roger Salengro - 93160 NOISY-LE- GRAND

non représentée

ALLIANZ IARD, SA ès qualité d’assureur de la société SRMS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis 1 Cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA D EFENSE CEDEX

représentée par Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

S.A.S. NECT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 822 785 564, dont le siège social est sis 138 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS

et E.U.R.L. VITONDOM (anciennement SOLUGLOB), immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 498 387 927, dont le siège social est sis 3 Avenue du Pont - 34480 FOUZILHON

non représentées

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SOLUGLOB (aujourd’hui VITONDOM), immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Compagnie AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société MTP, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE

représentée par Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, ès qualité d’assureur de la société DMP

représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0153

SA MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de NIORT sous le n° B 542 073 580, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY

représentée par Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

QBE ès qualité d’assureur de la société DMP, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, dont le siège social est sis Tour CBX - 1 passerelle des Reflets - 92400 COURBEVOIE

S.A.R.L. MTPVM MACONNERIE ET TRAVAUX PUBLICS DU 94, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 390 543 957, dont le siège social est sis 9-11, 9 Avenue Danielle Casanova - 94400 VITRY-SUR-SEINE

et S.A.S.U. TEKA, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 430 016 279, dont le siège social est sis 34 Avenue de la Victoire - 94310 ORLY

non représentées

Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société TEKA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de L’Arche - 92727 NANTERRE

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

S.A.R.L. CANTA, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 809 496 763, dont le siège social est sis 13 avenue Molière - 95250 BEAUCHAMP

représentée par Me Chloé SOULARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire  PC 112

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Novembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Novembre.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé de ce siège du 16 septembre 2025 (RG n° 25/751) ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 décembre 2025, formée pour SCI LE CHENE ET L'OLIVIER, tendant à ce que la rectification de cette décision soit ordonnée, en ce qu'elle met hors de cause les sociétés CANTA et MAAF ASSURANCES ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

La SCI LE CHENE ET L'OLIVIER expose que la mise hors de cause de la société CANTA et de l'assureur de celle-ci, la MAAF ASSURANCES SA, procède d'une erreur matérielle résultant de la non prise en compte d'une pièce produite au dossier, laquelle contredit les motifs retenus pour leur mise hors de cause.

Sous le couvert de rectification d'une erreur matérielle, il est demandé une nouvelle appréciation de fait.

Il n'y a donc pas lieu de rectifier l'ordonnance susvisée.

PAR CES MOTIFS :