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TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/09876


Vérifier : TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/09876 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
25/09876
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
69779470cdc6046d47c6eecb

Texte de la décision

1,699 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Rudy DABI
SELARL AXYME prise en la personne de Me [I] [J]
Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/09876 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF2L

N° MINUTE : 1/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 04 novembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Rudy DABI de la SELASU BOLTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0793

à

SELARL AXYME prise en la personne de Me [I] [J] es qualité de Mandataire Liquidateur de la société OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis - [Adresse 4]
non comparante

CA CONSUMER FINANCE sous la marque SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ayant pour conseil Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, non comparant

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 26 mars 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 29 octobre 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 novembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

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