TJ 97416, 2 déc. 2025, RG 25/01131
Vérifier : TJ 97416, 2 déc. 2025, RG 25/01131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
AUDIENCE DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Minute n°
N° de dossier: N° RG 25/01131 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFOH
Jugement rendu ce DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, après débats en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2025 :
Composition du Tribunal, lors des débats :
Sylvie SEIGNOBOSC, Président,
Compte-rendu des débats à :
Assesseur : [N] FRAVETTE
Assesseur : Philippe HOAREAU
Assistés de Maryline SERMANDE, greffier
Le ministère public : Antoine BARAT, Vice-Procureur de la République avisé
La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025
REQUÉRANT
SELARL [X] prise en la personne de Maître [N] [X]
8 rue Labourdonnais
97400 SAINT DENIS
comparante en personne
Dans l'instance concernant:
Monsieur [R] [B] [H]
54 chemin de la Grande Ferme
97418 LA PLAINE DES CAFRES
non comparant ni représenté
SIREN 427 949 227
ORGANE DE LA PROCÉDURE :
Représentant des créanciers : SELARL [X] prise en la personne de Me [N] [X] 8 rue Labourdonnais
97400 SAINT DENIS
ccc le
à débiteur, CEP, MP
Par requête déposée au greffe le 18 Mars 2025, la SELARL [X] prise en la personne de Maître [N] [X], commissaire à l’exécution du plan à l’encontre de [R] [B] [H], a sollicité la résolution du plan de redressement prononcé le 26 Avril 2022 ;
A l’audience de ce jour, le commissaire à l’exécution du plan indique se désister de son instance ;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
- DONNE acte à la SELARL [X] prise en la personne de Maître [N] [X], commissaire à l’exécution du plan de [R] [B] [H] de son désistement d’instance ;
- DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;
- LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.