TJ 59350, 3 déc. 2025, RG 25/01166
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01166 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01166 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAD
DEMANDEURS :
Mme [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3],
comparante et accompagnée de sa fille [L] [B]
M. [T] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4],
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Stéphane CHAVANON, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de Mme [P] [E] ;
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité »,
ACCORDE à [L] [B] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité » pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision,
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
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